Le contentieux administratif de l'urgence a fait l'objet, en 2000, d'une profonde réforme. D'anciennes procédures, comme le sursis à exécution (devenu le référé-suspension) ou le référé conservatoire, ont été rénovées, cependant qu'était créé le référé-liberté, appelé à jouer un rôle de premier plan dans la protection du justiciable par le juge administratif. Cet ouvrage expose, un an et demi après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, les règles applicables à ces trois référés en procédant à une analyse détaillée de la jurisprudence. Dans un souci pratique, le plan choisi suit les différentes phases du procès ; procédure, conditions d'octroi, décision et voies de recours. Il.
TГ©lГ©charger et Lire Les référés d'urgence devant le juge administratif en Format PDF TГ©lГ©charger Gratuit
TГ©lГ©charger Les référés d'urgence devant le juge administratif en Format PDF
Les référés d'urgence devant le juge administratif Tome 1 Ebook Livre Gratuit - TГ©lГ©charger
Les référés d'urgence devant le juge administratif ebook kindle pdf franГ§ais
No comments:
Post a Comment
Note: Only a member of this blog may post a comment.